PLF 2011 : Sursis pour les opérations Scellier ?
Un amendement soutenu par Monsieur SCELLIER propose que le critère de prise en compte de l’avantage fiscal 2010 ne soit pas la Date de l’Acte, mais la Date de Réservation, à condition que celle-ci soit enregistrée par un Notaire ou au Service des Impôts, l’Acte Authentique devant être passé avant Mars 2011.
Projet de Loi de Finance 2011 – Nouvelles dispositions
Réduction de 10 % de l’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt inclus dans les champs de plafonnement global des niches.
Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s’est engagé à diminuer le coût des dépenses fiscales. Afin d’atteindre cet objectif, il est proposé, en complément des autres mesures du projet de loi de finances, de réduire d’un pourcentage identique chacun des avantages fiscaux retenus dans le champ d’application du nouveau dispositif.
Loi SCELLIER
en faveur de l’investissement locatif immobilier neuf (acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012)
Le dispositif Scellier Classique
Une réduction d’impôt exprimée en pourcentage du prix d’achat du logement neuf (dans la limite de 300 000 €), tous les ans pendant 9 ans et qui diminue au fur et à mesure des années. Le bailleur s’engage à louer un logement pendant 9 ans minimum en tant que résidence principale d’un locataire en respectant un plafond de loyer.
La Loi de Finances 2010 est votée
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, vendredi 18 décembre, le texte définitif de la Loi de Finances 2010 après son passage en commission mixte paritaire.
Verdissement Scellier
La réduction d’impôt de 25% est donc maintenue en 2010. La diminution progressive de l’avantage fiscal sera de 15% en 2011 puis 10% en 2012. Un bonus de 10% est ensuite accordé pour les logements dont la performance énergétique est conforme à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).
La commission mixte paritaire trouve un compromis sur le dispositif Scellier
Dans son rapport publié hier soir, la commission mixte paritaire définit les nouvelles modalités du verdissement Scellier. La principale disposition compte tenu des derniers rebondissements au Sénat est que 2010 restera à 25% indépendamment de la conformité du logement à la norme BBC.
La diminution se fera donc à 15% en 2011 et 10% en 2012. La majoration sera de 10% pour les logements répondants aux normes BBC.
Le Sénat baisse le plafond des niches fiscales et recadre le verdissement Scellier
Le Sénat aura donc suivi la commission des finances sur plusieurs amendements.
Tout d’abord, il adopte l’amendement II-158 qui fait passer le plafonnement des niches fiscales à 20 000 euros au lieu des 25 000 actuels et le taux de majoration à 8% au lieu de 10. Le texte se trouve désormais dans l’article 43 bis de la petite loi. A noter que le gouvernement était opposé à cette mesure.
Retour de la zone C et la prolongation du Scellier adoptés
Les amendements 170 et 171 autour de l’article 44 du projet de loi de finance 2010 ont été adoptés par les députés
2010, 2011 et 2012 à 25 %
L’amendement 171 permet de rendre le verdissement Scellier conforme aux réalités du marché. Les professionnels, promoteurs en tête, ont expliqué dans divers médias que, faute de temps pour adapter les projets existants, il n’y aurait pas assez de produits en BBC pour 2010 . Les dispositions aux verdissements Scellier ne s’appliqueront donc qu’à partir de 2011.
Premiers amendements sur le verdissement Scellier
Comme attendu, les premiers amendements arrivent autour de l’article 44 qui programme le verdissement graduel de la loi Scellier. Ce sont globalement des propositions extrêmement positives par rapports à l’article 44 initial et même par rapport à la loi Scellier.
2010 reste à 25 %
Dans l’amendement 170, le taux ne changerait qu’à partir de 2011, où il descendrait à 15%, éventuellement majoré de 10% si le bien respecte les normes énergétiques. Potentiellement, les investisseurs pourraient donc bénéficier encore d’une réduction totale de 25% entre 2011 et 2012.
PLF 2010: un sursis pour les Scellier à 25%
Le texte présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2009 est depuis entre les mains des commissions saisies à l’Assemblée Nationale avant la lecture en séance publique à partir du 20 octobre. Le texte initial est disponible en cliquant sur ce lien.
Barèmes IR 2010
Il n’y a pas de changement au niveau des tranches (article 9) mais les seuils et les plafonds son revalorisés de 0.4% en suivant l’évolution de l’indice des prix. Le barème proposé est donc le suivant :
Evolutions en vue pour la loi Scellier
Le projet de budget 2010 prévoit un aménagement de la Loi Scellier où les logements devront respecter la norme « bâtiments basse consommation » (BBC) pour bénéficier de la totalité de la réduction. Dans le cas contraire, elle sera réduite de 5%. Par exemple un bien acquis en 2010 mais ne respectant pas la norme BBC procurera une réduction de 20% au lieu de 25 actuellement. Cette évolution, évoquée par M. François Scellier, fait partie des propositions de la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC) dans son communiqué du 22 septembre (texte disponible ici).
Afin de ne pas répéter les erreurs du Robien/Borloo en ne privilégiant que les petites surfaces (2 ou 3 pièces) et laissant invendus les logements familiaux, la FPC propose également la mise en place d’un « Scellier grand logement ». Le plafond y serait porté à 600.000 € mais limité à un investissement tout les 2 ans et exclusif de toute autre réduction Scellier.