La Loi de Finances 2010 est votée

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, vendredi 18 décembre, le texte définitif de la Loi de Finances 2010 après son passage en commission mixte paritaire.

Verdissement Scellier

La réduction d’impôt de 25% est donc maintenue en 2010. La diminution progressive de l’avantage fiscal sera de 15% en 2011 puis 10% en 2012. Un bonus de 10% est ensuite accordé pour les logements dont la performance énergétique est conforme à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Suppression du cumul Scellier+PLS

Les logements Scellier dont le permis de construire est déposé après le 1er Janvier 2010 ne pourront plus bénéficier d’un financement PLS. De fait, les logements en cours de commercialisation peuvent toujours utiliser ce dispositif.

Zone C

Les communes qui le souhaitent, pourront à partir de 2010 faire une demande d’agrément auprès du ministère en charge du logement. Les conditions d’acceptation devront être fixées par décret et l’agrément vaudra ensuite pour tout le territoire communal.

Baisse du plafond des niches fiscales.

Demandée par le Sénat et retenue en CMP, la Loi de Finances intègre une diminution significative du plafonnement des niches fiscales. Celui-ci passe à 20 000 €, majoré de 8% des revenus imposables. Le Gouvernement, opposé à ce texte, y a fait ajouter plusieurs amendements dont l’exclusion des investissements Girardin ayant déjà fait une demande d’agrément ou Scellier acquis avant le 1er Janvier 2010.