La commission mixte paritaire trouve un compromis sur le dispositif Scellier
Dans son rapport publié hier soir, la commission mixte paritaire définit les nouvelles modalités du verdissement Scellier. La principale disposition compte tenu des derniers rebondissements au Sénat est que 2010 restera à 25% indépendamment de la conformité du logement à la norme BBC.
La diminution se fera donc à 15% en 2011 et 10% en 2012. La majoration sera de 10% pour les logements répondants aux normes BBC.
En ce qui concerne la prorogation du dispositif après 2012, l’Etat devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er Octobre 2010.
Le retour de la zone C est validé par la commission dans les modalités définies par le Sénat, c’est-à-dire sut l’ensemble du territoire communal qui aura obtenu un agrément auprès du ministère en charge du logement.
Le nouveau texte sera discuté en séance publique à partir de 17 décembre.
La rapport de la commission mixte paritaire est disponible au format PDF à cette adresse: http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2154.pdf