Le Sénat baisse le plafond des niches fiscales et recadre le verdissement Scellier

Le Sénat aura donc suivi la commission des finances sur plusieurs amendements.

Tout d’abord, il adopte l’amendement II-158 qui fait passer le plafonnement des niches fiscales à 20 000 euros au lieu des 25 000 actuels et le taux de majoration à 8% au lieu de 10. Le texte se trouve désormais dans l’article 43 bis de la petite loi. A noter que le gouvernement était opposé à cette mesure.

Les Sénateurs se prononcent aussi en faveur de l’amendement II-159 qui supprime la prolongation du dispositif Scellier après 2012. Pour ce dernier toutefois, il a été demandé un rapport d’évaluation avant le 1er octobre 2010 afin de pouvoir se prononcer sur une éventuelle prorogation de ce dispositif dans le prochain budget.

Adopté également, avec l’avis favorable du Gouvernement, l’amendement II-161 qui restaure le verdissement progressif Scellier dès 2010. La situation actuelle et l’historique des amendements sont présentés dans le tableau ci-dessous.

		2009	2010	2011	2012	2013 et suivantes
Scellier actuel		25%	25%	20%	20%	0%
PLF 2010	BBC	25%	25%	20%	20%	0%
	non BBC	25%	20%	15%	15%	0%
Assemblée nationale
amndt. 170	BBC	25%	25%	25%	25%	15%
	non BBC	25%	25%	15%	15%	0%
amndt. 357	BBC	25%	25%	25%	20%	15%
	non BBC	25%	25%	15%	10%	0%
Sénat
amndt. II-159	BBC	25%	25%	20%	15%	0%
et II-161	non BBC	25%	20%	15%	10%	0%

Le Sénat a également retenu la proposition d’étendre l’éligibilité en zone C à l’intégralité d’un territoire communal plutôt qu’à des logements distincts.

Les sénateurs ont en revanche rejeté le non cumul du Scellier intermédiaire avec le financement PLS.

La petite loi des articles examinés est consultable à cette adresse :
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/100.html