PLF 2010: un sursis pour les Scellier à 25%

Le texte présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2009 est depuis entre les mains des commissions saisies à l’Assemblée Nationale avant la lecture en séance publique à partir du 20 octobre. Le texte initial est disponible en cliquant sur ce lien.

Barèmes IR 2010

Il n’y a pas de changement au niveau des tranches (article 9) mais les seuils et les plafonds son revalorisés de 0.4% en suivant l’évolution de l’indice des prix. Le barème proposé est donc le suivant :

Entre	et	TMI
0 €	5 875 €	0 %
5 875 €	11 120 €	5.5 %
11 120 €	26 030 €	14 %
26 030 €	79 783 €	30 %
79 783 €	et plus	40 %

«Verdissement» de la loi Scellier

Comme prévu, l’article 44 décrit les modalités de mise en œuvre des nouveaux barèmes, soit 20% pour les acquisitions réalisées en 2010 puis 15% à partir de 2011. Le produit devra dépasser un niveau de performance énergétique établi par décret (à priori celui des BBC) pour bénéficier de la réduction initiale de 25 ou 20%.

On notera surtout, que comme pour ceux actés en 2009, les biens qui seront réservés avant le 31.12.2009 bénéficieront de la réduction complète de 25%.