Projet de Loi de Finance 2011 – Nouvelles dispositions
Réduction de 10 % de l’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt inclus dans les champs de plafonnement global des niches.
Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s’est engagé à diminuer le coût des dépenses fiscales. Afin d’atteindre cet objectif, il est proposé, en complément des autres mesures du projet de loi de finances, de réduire d’un pourcentage identique chacun des avantages fiscaux retenus dans le champ d’application du nouveau dispositif.
Avantages fiscaux concernés.
Cette mesure consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.
Cela étant, afin de préserver les publics fragiles, elle ne serait pas non plus appliquée à l’investissement locatif dans le logement social outre-mer. En outre, afin de garantir le montant des financements des investissements outre-mer, le taux légal de rétrocession de la réduction d’impôt à l’exploitant ultramarin serait relevé, selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l’investisseur supporte les effets de la diminution de l’avantage fiscal.
Modalités d’application.
Cette réduction s’appliquerait au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu’au plafond d’imputation de ces avantages, lorsqu’il existe.
Par ailleurs, cette réduction des avantages fiscaux ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».
Modalités d’entrée en vigueur.
Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure.
Seraient également exclus du champ de la mesure les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs).